Congés maladie et droits à la retraite nouvelles mesures pour les fonctionnaires
La Chambre des conseillers a approuvé unanimement, un projet de loi modifiant le dahir N°1.58.008 du 24 février 1958, régissant le statut général de la fonction publique. Cette initiative législative, fruit de quatre propositions soumises par divers groupes politiques à la Chambre des représentants, vise à améliorer la protection et la situation sociale des fonctionnaires.
La ministre déléguée chargée de la Transition numérique et de la Réforme de l’administration, Ghita Mezzour, a expliqué que les propositions visent à revoir les dispositions relatives aux congés de maladie, notamment ceux de moyenne et longue durée. Désormais, les fonctionnaires pourront conserver l’intégralité de leur salaire durant ces périodes d’absence pour raison de santé. Cette mesure inclut également les troubles neurocognitifs dans la liste des maladies ouvrant droit à un congé de longue durée, renforçant ainsi la sécurité sanitaire des agents publics.
En outre, le projet de loi supprime la peine de licenciement assorti de la suspension du droit à la retraite. Cette modification répond à l’incompatibilité de cette sanction avec le droit à la protection sociale, tel que stipulé dans l’article 31 de la Constitution. Un fonctionnaire ne pourra donc plus être pénalisé deux fois pour le même motif, garantissant une meilleure justice sociale pour les employés du secteur public.
Mme Mezzour a également souligné l’engagement du gouvernement à collaborer activement avec les initiatives législatives et à renforcer sa relation avec le parlement. Cette démarche vise à enrichir l’arsenal juridique pour mieux répondre aux besoins des fonctionnaires et à promouvoir un environnement de travail plus équitable et sécurisé.
Les modifications apportées par ce projet de loi représentent une avancée significative pour la protection et le bien-être des fonctionnaires, consolidant ainsi les droits sociaux fondamentaux et contribuant à une administration publique plus humaine et inclusive.
