Saisie par le Chef du gouvernement, la Cour constitutionnelle a tranché sur la loi organique encadrant le droit de grève. Malgré des réserves sur certaines dispositions, elle a validé le texte, qui introduit des règles strictes pour garantir un service minimum et prévenir les abus.
Le dernier recours des centrales syndicales pour empêcher l’adoption de la loi organique n° 97.15, encadrant l’exercice du droit de grève, a été définitivement écarté. La Cour constitutionnelle, saisie pour statuer sur la conformité de ce texte à la Constitution, a rendu son verdict le mercredi 12 mars, validant l’ensemble de la loi portée par Younes Sekkouri, ministre de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences. Tout en déclarant le texte conforme à la Constitution, la juridiction a toutefois formulé des réserves sur trois de ses articles.
Adoptée en deuxième lecture par la Chambre des représentants en février 2025, cette loi a été transmise à la Cour constitutionnelle à la demande du Chef du gouvernement, conformément à l’article 132 de la Constitution, qui impose un contrôle préalable pour toute loi organique avant sa promulgation. Après un examen approfondi par les onze magistrats de la Cour, le texte a été validé dans son intégralité, sous réserve d’une lecture conforme aux principes constitutionnels pour les articles 1, 5 et 12.
La loi organique, qui entrera en vigueur 6 mois après sa publication au Bulletin officiel, s’articule autour de plusieurs axes fondamentaux, notamment la définition des acteurs habilités à appeler à la grève, les délais de notification et les procédures à respecter, ainsi que les secteurs où un service minimum doit être garanti. Ce dernier point a été particulièrement justifié par la Cour au regard des articles 21, 31 et 154 de la Constitution, qui imposent à l’État de garantir la sécurité des citoyens, la continuité des services publics et l’accès aux besoins essentiels tels que la santé et l’eau potable.
