Le Conseil des conseillers a adopté à l’unanimité, lundi en séance plénière, deux projets de loi présentés par la ministre de la Transition numérique et de la Réforme de l’administration, Amal El Fallah Seghrouchni. Les textes portent sur la réforme des nominations aux hautes fonctions et sur l’actualisation du cadre juridique de l’École nationale supérieure de l’administration (ENSA), avec l’objectif d’adapter l’administration marocaine aux évolutions institutionnelles et aux nouveaux besoins de gouvernance.
Le premier texte, le projet de loi organique n°026.26, modifie et complète la loi organique n°02.12 relative aux nominations aux hautes fonctions, en application des articles 49 et 92 de la Constitution. Cette réforme accompagne les changements intervenus dans l’organisation de plusieurs établissements et entreprises publics, tout en intégrant les nouvelles institutions créées ces dernières années.
Le projet prévoit notamment l’intégration de l’Agence nationale de protection de l’enfance parmi les établissements publics stratégiques dont les responsables sont nommés en Conseil des ministres. Cette évolution intervient après la création de cette agence par la loi n°29.24.
Le texte actualise également la dénomination de la Fondation Mohammedienne des œuvres sociales des juges et des fonctionnaires de la justice, qui devient la Fondation Mohammedienne des œuvres sociales des fonctionnaires de la justice, conformément aux dispositions de la loi n°25.25.
Autre changement majeur, l’ajout du poste de « conservateurs judiciaires généraux » à la liste des hautes fonctions au sein des administrations publiques dont les nominations sont examinées en Conseil de gouvernement. Cette fonction a été instituée par le décret n°2.18.71 relatif au statut particulier des fonctionnaires du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Avant son adoption en séance plénière, le projet de loi organique avait reçu un avis favorable à l’unanimité de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme lors de sa réunion du 8 juillet.
Le Conseil des conseillers a également approuvé à l’unanimité le projet de loi n°06.26 modifiant et complétant la loi n°038.13 portant création de l’École nationale supérieure de l’administration (ENSA).
Cette réforme vise à renforcer les missions de l’établissement dans les domaines de la formation initiale, de la formation continue et du perfectionnement des cadres supérieurs. Elle ambitionne aussi de mieux préparer les responsables administratifs, d’améliorer les conditions de recrutement des étudiants et de favoriser leur intégration au sein des administrations publiques.
Lors de la présentation du texte, Amal El Fallah Seghrouchni a souligné que ces ajustements répondent à la volonté de rapprocher les formations des besoins réels de l’administration et d’accompagner les grands chantiers de modernisation engagés par le Royaume. L’objectif est de doter les administrations publiques de compétences capables de répondre aux transformations institutionnelles, numériques et organisationnelles.
Comme pour le premier projet, la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme avait adopté ce texte à l’unanimité lors de sa réunion du 8 juillet 2026.
Par ces deux adoptions, le Parlement poursuit l’actualisation du cadre législatif régissant la haute fonction publique. Les réformes visent à adapter les mécanismes de nomination, renforcer la formation des hauts cadres de l’État et accompagner l’évolution des institutions publiques dans un contexte marqué par la modernisation de l’administration marocaine.
