Le gouvernement engage une réforme d’envergure du Haut-commissariat au Plan (HCP). Réuni le 2 juillet, le Conseil de gouvernement a adopté un projet de loi qui redéfinit profondément les missions, le statut et l’organisation de cette institution stratégique. L’objectif est clair : faire du HCP un acteur central de la coordination des politiques publiques, tout en renforçant l’indépendance de la statistique officielle et la qualité de l’aide à la décision publique.
Inspirée des orientations royales formulées dans le discours du 8 octobre 2021, cette réforme entend adapter le système statistique marocain aux exigences du Nouveau Modèle de Développement. Au-delà de la production des données économiques et sociales, le HCP serait appelé à jouer un rôle beaucoup plus large dans l’évaluation des politiques publiques, le suivi des transformations économiques et la cohérence de l’action de l’État.
Le HCP appelé à devenir une véritable instance de gouvernance
Le changement le plus marquant concerne le statut de l’institution. Le projet de loi prévoit de hisser le Haut-commissariat au Plan au rang d’instance de bonne gouvernance, conformément à l’article 159 de la Constitution de 2011.
Cette évolution lui conférerait la personnalité morale ainsi qu’une autonomie administrative et financière, lui permettant d’exercer ses missions dans un cadre garantissant son indépendance, sa neutralité, son objectivité et son intégrité scientifique.
Le texte insiste également sur l’utilisation de méthodes modernes d’analyse, d’évaluation et d’aide à la décision afin de produire des données fiables répondant aux standards internationaux. Cette évolution vise à renforcer la crédibilité des statistiques publiques tout en améliorant leur utilisation dans la définition des politiques nationales.
Des missions largement élargies au-delà de la statistique
Jusqu’à présent, le HCP assurait principalement la production des statistiques officielles et l’élaboration des comptes nationaux.
Le projet de réforme lui attribue désormais une mission beaucoup plus stratégique. L’institution serait chargée de contribuer à la coordination des politiques publiques en veillant à leur cohérence avec les objectifs du Nouveau Modèle de Développement.
Cette nouvelle responsabilité couvrirait également le suivi de la performance des politiques publiques grâce à des outils d’évaluation plus performants et à une meilleure prise en compte des réalités régionales et territoriales.
Le HCP deviendrait ainsi un véritable centre d’expertise capable d’accompagner les décideurs publics dans leurs choix économiques, sociaux et territoriaux.
Deux pôles pour distinguer les missions opérationnelles et stratégiques
Afin de répondre à cette évolution, le projet de loi prévoit une nouvelle organisation interne.
Deux pôles distincts seraient créés.
Le premier serait consacré à la production de la statistique officielle, à la diffusion des données ainsi qu’à l’élaboration des comptes nationaux, régionaux et sectoriels.
Le second serait entièrement dédié à la coordination stratégique des politiques publiques et au suivi des grands chantiers de développement.
Les responsables de ces deux pôles seraient nommés par dahir sur proposition du Haut-Commissaire au Plan, ce qui traduit l’importance accordée à ces nouvelles fonctions.
Une gouvernance renforcée autour d’une commission de direction
La réforme prévoit également une évolution de la gouvernance interne du HCP.
Une commission de direction, présidée par le Haut-Commissaire, serait créée afin de piloter les grandes orientations de l’institution.
Elle réunirait les responsables des deux pôles, des experts nommés ainsi que des représentants de l’État.
Cette instance aurait pour mission d’assurer la bonne gestion du HCP, de définir ses priorités stratégiques et de superviser la mise en œuvre de ses missions dans un cadre plus transparent et plus performant.
Une meilleure coordination entre les producteurs de données publiques
Le texte introduit également un mécanisme permanent de concertation entre le HCP et l’ensemble des administrations, établissements publics et organismes producteurs de statistiques officielles.
Cette structure aura pour vocation d’améliorer la circulation des données, de favoriser leur harmonisation et de garantir le respect des principes d’indépendance, de neutralité et de fiabilité des statistiques nationales.
Cette coordination devrait permettre d’éviter les incohérences entre différentes bases de données publiques et d’améliorer la qualité globale de l’information statistique disponible au Maroc.
Un rapport annuel soumis au Roi et débattu au Parlement
La réforme prévoit également de renforcer les mécanismes de transparence et de reddition des comptes. Chaque année, le Haut-Commissaire au Plan devra établir un rapport détaillant les activités de l’institution, les principaux travaux réalisés ainsi que les résultats obtenus.
Après validation par la commission de direction, ce document sera transmis au Roi, puis au Chef du gouvernement et aux présidents des deux Chambres du Parlement. Il donnera ensuite lieu à un débat parlementaire, offrant aux représentants de la Nation l’occasion d’examiner les travaux du HCP et d’évaluer sa contribution à l’action publique.
Les agents du HCP conserveront leurs droits
Le projet de loi précise également les modalités de transition entre l’organisation actuelle et la future institution.
L’ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires exerçant au sein du Haut-Commissariat au Plan serait automatiquement transféré vers la nouvelle structure dès l’entrée en vigueur de la loi.
Le texte garantit le maintien de tous les droits acquis jusqu’à l’adoption du futur statut du personnel. Cette disposition vise à assurer une continuité administrative tout en accompagnant la modernisation de l’institution.
L’INSEA et l’ESI rattachés au HCP
La réforme touche également les établissements de formation spécialisés.
L’Institut national de statistique et d’économie appliquée (INSEA) ainsi que l’École des sciences de l’information (ESI) seraient rattachés au Haut-Commissariat au Plan.
Leur cadre juridique actuel serait toutefois maintenu à titre transitoire jusqu’à la révision des textes qui les régissent. Ce choix vise à préserver la continuité pédagogique tout en rapprochant davantage la formation, la recherche et la production statistique.
Un accès élargi aux données publiques
Autre changement majeur, l’ensemble des administrations, collectivités territoriales, établissements publics, entreprises publiques ainsi que les autres organismes concernés auront désormais l’obligation de transmettre au HCP les informations, études, rapports et données nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
Ces informations ne pourront être utilisées qu’à des fins exclusivement statistiques. Cette mesure doit permettre d’améliorer la qualité des analyses, de limiter les doublons dans la collecte de données et de disposer d’une vision plus complète des réalités économiques, sociales et territoriales du Royaume.
Une réforme qui redéfinit le rôle du HCP
À travers ce projet de loi, l’exécutif entend transformer le Haut-Commissariat au Plan en une institution capable d’aller bien au-delà de la production de statistiques. Si le texte est définitivement adopté, le HCP deviendra un acteur clé de la gouvernance publique, chargé d’éclairer les décisions de l’État grâce à des analyses indépendantes, des évaluations rigoureuses et une meilleure coordination entre les producteurs de données.
Cette évolution s’inscrit dans une volonté plus large de moderniser le système statistique national, d’améliorer la qualité de l’information publique et de renforcer l’efficacité des politiques de développement à l’échelle nationale comme territoriale.
