La Commission des secteurs sociaux à la Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, lundi à Rabat, le projet de loi n° 032.26 complétant l’article 193 de la loi n° 65.99 relative au Code du travail. Ce texte, déjà approuvé par la Chambre des conseillers, marque une évolution majeure pour les agents de sécurité privée en les soumettant à la durée normale de travail applicable à l’ensemble des salariés.
Présentant le projet devant les députés, le ministre de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, a expliqué que le secteur du gardiennage a connu de profondes mutations au cours des vingt dernières années. L’entrée en vigueur de la loi n° 27.06 encadrant les activités de gardiennage et de transport de fonds a notamment renforcé les missions confiées aux agents de sécurité, tout en favorisant un recours croissant à leurs services dans le cadre des marchés publics et des contrats de prestation.
Dans ce contexte, le gouvernement estime nécessaire d’adapter le cadre juridique afin de mieux prendre en compte la réalité du métier et les responsabilités assumées par les agents de sécurité privée. Le projet de loi vise ainsi à mettre fin à leur classement parmi les catégories de travailleurs exerçant une activité considérée comme intermittente.
Jusqu’à présent, les agents de sécurité employés par des entreprises spécialisées pouvaient être soumis à un régime particulier leur permettant de travailler jusqu’à douze heures par jour tout en percevant une rémunération calculée sur la base de la durée normale du travail. La réforme prévoit désormais leur exclusion de cette catégorie, à travers un complément apporté à l’article 193 du Code du travail.
Concrètement, les agents de sécurité privée seront soumis aux dispositions de l’article 184 du Code du travail, qui fixe la durée normale du travail applicable à l’ensemble des salariés. Cette mesure devrait entraîner une réduction du temps de travail quotidien pour de nombreux employés du secteur et encourager le recrutement de nouveaux agents afin de répondre aux besoins opérationnels des entreprises de gardiennage.
Selon le ministère, cette évolution poursuit plusieurs objectifs. Elle vise d’abord à améliorer les conditions de travail des agents de sécurité privée, dont les missions se sont diversifiées au fil des années. Elle doit également favoriser la création d’emplois dans un secteur en constante expansion, tout en renforçant l’équité sociale au profit d’une catégorie professionnelle devenue incontournable dans la protection des biens, des infrastructures et des personnes.
Le ministre a également précisé les modalités d’entrée en vigueur de la réforme. Les nouvelles dispositions s’appliqueront dès la publication de la loi au Bulletin officiel. Toutefois, une période transitoire pouvant aller jusqu’à neuf mois est prévue pour les contrats de travail liés à des contrats de prestation conclus avant cette publication. Cette mesure vise à permettre aux entreprises concernées d’adapter progressivement leur organisation et leurs engagements contractuels.
L’adoption unanime du texte par les deux Chambres du Parlement traduit un large consensus autour de la nécessité de revoir le statut des agents de sécurité privée. Pour les professionnels du secteur, cette réforme constitue un signal fort en faveur d’une meilleure reconnaissance de leur rôle et d’un encadrement plus adapté aux exigences actuelles de la profession.
