L’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC) a décidé de renforcer le recouvrement des créances foncières en activant la procédure de saisie conservatoire à l’encontre des débiteurs en situation d’impayés. Cette orientation fait suite à une note officielle adressée par le conservateur général de l’Agence, Idriss Lazrak, à l’ensemble des conservateurs fonciers à travers le Maroc.
Dans cette circulaire, référencée sous le numéro 01/2026, l’ANCFCC insiste sur la responsabilité des conservateurs dans la collecte des droits fonciers, considérés comme une ressource financière essentielle pour l’établissement public. Le document appelle à une application rigoureuse des dispositions légales en vigueur, notamment la loi n°58.00 relative à la création de l’Agence, l’article 110 du dahir sur l’immatriculation foncière, ainsi que la loi n°15.97 formant code du recouvrement des créances publiques.
La procédure débute par l’émission d’un ordre de recouvrement, suivi d’une mise en demeure accordant au débiteur un délai de 30 jours pour s’acquitter des sommes dues. En cas de non-paiement, le conservateur saisit le président du tribunal de première instance compétent afin d’obtenir une ordonnance de saisie conservatoire portant sur le ou les biens immobiliers concernés, avec mention du montant de la créance, de l’identité du débiteur et des références foncières.
La note précise que l’ordonnance judiciaire doit être immédiatement inscrite au titre foncier ou déposée dans le dossier de la demande d’immatriculation. La levée de la saisie ne peut intervenir qu’après paiement intégral de la dette et mise à jour des données dans le système d’information des recettes.
Cette mesure vise à sécuriser les finances de l’ANCFCC tout en renforçant la discipline en matière de paiement des droits fonciers, dans le strict respect du cadre légal en vigueur.
