La Chambre des représentants a adopté, à la majorité, le projet de loi n°54.23 modifiant et complétant la loi n°65.00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base (AMO). Le texte, voté par 95 députés contre 40, marque une étape structurante dans la réforme du système de protection sociale au Maroc, avec pour objectif central l’unification de la gouvernance de l’AMO.
Présenté par le ministre de la santé et de la protection sociale, Amine Tahraoui, ce projet s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi-cadre n°09.21, notamment ses articles 15 et 18, qui prévoient la création d’un organisme unique chargé de la gestion de l’assurance maladie obligatoire. Concrètement, la gestion de l’AMO de base pour le secteur public sera désormais confiée à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), en lieu et place de la CNOPS.
Selon le ministre, cette réforme vise à renforcer la cohérence, l’efficacité et la convergence des régimes de couverture médicale. Les conventions liant actuellement les mutuelles resteront toutefois en vigueur durant une période transitoire fixée par décret, garantissant la continuité des prestations et du tiers-payant pour les assurés et leurs ayants droit.
Le projet introduit également des changements majeurs pour les étudiants. Le régime spécifique qui leur était dédié est supprimé, la majorité pouvant désormais bénéficier de l’AMO en tant qu’ayants droit. L’âge de couverture des étudiants célibataires poursuivant leurs études est porté de 26 à 30 ans, tandis que les étudiants étrangers continueront d’être couverts dans le cadre de conventions spécifiques avec la CNSS.
Si la majorité parlementaire salue une réforme nécessaire pour la généralisation de l’AMO, l’opposition exprime des réserves, notamment sur les écarts de prestations et les contraintes financières liées à la fusion, rappelant le déficit de 1,28 milliard de dirhams enregistré par la CNOPS en 2023.
