La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux contribuables que plusieurs obligations fiscales et déclaratives arrivent à échéance le 31 juillet 2026. Entreprises, professionnels soumis au régime du résultat net réel (RNR) ou du résultat net simplifié (RNS), auto-entrepreneurs et assujettis à la TVA sont concernés par ces formalités, dont certaines doivent être accomplies par voie électronique.
Les entreprises et les personnes physiques ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions de dirhams hors TVA, au titre d’un exercice comptable clos avant le 1er janvier 2026, doivent notamment déposer leur déclaration trimestrielle relative aux délais de paiement pour le deuxième trimestre 2026. Le règlement des pénalités éventuellement dues doit également être effectué à travers la plateforme électronique SIMPL-Délais de paiement.
La DGI rappelle à ce titre que l’état des factures qui n’ont pas été réglées dans les délais doit faire l’objet d’une certification. Cette formalité incombe à un commissaire aux comptes lorsque le chiffre d’affaires annuel atteint ou dépasse 50 millions de dirhams hors TVA. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à ce seuil, la certification peut être effectuée par un expert-comptable ou un comptable agréé. La déclaration demeure obligatoire même lorsqu’aucune facture impayée n’est à signaler.
D’autres échéances concernent les retenues à la source. Les personnes morales et les personnes physiques relevant du régime du RNR ou du RNS et qui sont tenues d’effectuer des retenues sur certaines rémunérations versées à des tiers doivent reverser l’impôt correspondant aux sommes payées au titre du mois de juin 2026. Le paiement doit être réalisé exclusivement par voie électronique, via les plateformes SIMPL-IS ou SIMPL-IR.
Les auto-entrepreneurs sont également concernés par la date limite du 31 juillet. Ceux qui ont choisi le régime de déclaration trimestrielle doivent déclarer, auprès de Barid Al-Maghrib, le chiffre d’affaires effectivement encaissé durant le deuxième trimestre 2026 et s’acquitter de l’impôt correspondant. Les auto-entrepreneurs ayant opté pour une déclaration mensuelle doivent, de leur côté, déclarer leur chiffre d’affaires encaissé au titre du mois de juin et procéder au paiement de l’impôt dans le même délai.
En matière de TVA, plusieurs obligations doivent également être régularisées avant la fin du mois. Les contribuables concernés par la retenue à la source de la taxe sur la valeur ajoutée doivent reverser les montants dus au titre des opérations réalisées avec certains fournisseurs. Pour les prestations de services versées par les personnes morales de droit privé et les personnes physiques soumises au RNR ou au RNS, la TVA retenue à la source au titre du mois de juin 2026 doit être déclarée et reversée via la plateforme SIMPL-TVA.
Le montant de la retenue dépend de la situation fiscale du prestataire. Lorsque celui-ci présente une attestation de régularité fiscale valide, la retenue correspond à 75 % du montant de la TVA. En l’absence de cette attestation, la retenue est portée à 100 %.
La même obligation s’applique aux opérations réalisées avec des fournisseurs de biens d’équipement ou de travaux qui ne disposent pas d’une attestation de régularité fiscale datant de moins de six mois. Les clients assujettis à la TVA concernés doivent alors procéder au reversement de la taxe retenue à la source conformément aux règles fiscales en vigueur.
Enfin, les assujettis à la TVA soumis au régime de la déclaration trimestrielle doivent déposer, avant le 31 juillet 2026, leur déclaration portant sur le chiffre d’affaires réalisé au cours du deuxième trimestre et régler simultanément la taxe correspondante. Les contribuables relevant du régime mensuel sont, pour leur part, tenus de déclarer les opérations effectuées au mois de juin et de payer la TVA due dans le même délai.
À travers ce rappel, la DGI appelle les contribuables et les professionnels concernés à anticiper ces différentes formalités afin de respecter l’échéance du 31 juillet 2026 et d’éviter l’application des pénalités prévues par la réglementation fiscale.
