Le nouveau dispositif encadrant les chèques sans provision, introduit par la loi n°71.24, commence à produire des effets tangibles sur le terrain judiciaire. Selon les chiffres présentés devant la Chambre des représentants par le ministre de la Justice, Abdellatif Wahbi, près de 16.918 dossiers liés à des chèques sans provision ont été traités depuis l’entrée en vigueur du texte en janvier dernier. Ces affaires, pendantes devant les tribunaux ou déjà jugées, ont été résolues grâce à des mécanismes de conciliation permettant l’apurement des dettes et une réduction significative des sanctions financières.
Au cœur de cette réforme, la logique de règlement amiable s’est imposée comme levier principal. Les données communiquées par le ministre font état d’un montant global de 630 millions de dirhams recouvrés à travers des accords entre les parties, combinant le paiement du montant du chèque et une amende ramenée à 2 %, contre 25 % auparavant. Cette évolution a favorisé un dénouement rapide de milliers de litiges, en allégeant le poids des procédures judiciaires et en encourageant les débiteurs à régulariser leur situation.
Dans le détail, environ 12.000 dossiers concernent des personnes physiques pour une valeur estimée à 482 millions de dirhams. Les personnes morales représentent, quant à elles, le reste des affaires traitées, avec près de 147 millions de dirhams recouvrés. Cette répartition illustre l’ampleur du phénomène des chèques sans provision dans les transactions économiques courantes, touchant aussi bien les particuliers que les entreprises.
Le ministre de la Justice met en avant l’impact de la nouvelle amende réduite à 2 %, qui aurait permis à elle seule de débloquer plus de 1.640 dossiers supplémentaires. Cette approche incitative vise à privilégier le règlement rapide des différends, tout en garantissant une rentrée partielle de recettes pour l’État, estimée à environ 2,3 millions de dirhams.
Sur le plan juridique, le ministre a rappelé que le chèque sans provision conserve sa qualification pénale en l’absence de régularisation ou de compromis entre les parties. Dans ce cas, il peut donner lieu à des poursuites pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement. Toutefois, la réforme introduit une alternative claire : la conciliation ou le dépôt des montants dus au greffe du tribunal, entraînant l’extinction de l’action publique.
Autre changement notable, la suppression de certaines limites liées aux chèques dits “de garantie”, auparavant difficilement exploitables sur le plan judiciaire. Désormais, ces instruments peuvent également donner lieu à des poursuites, tout en permettant aux signataires de bénéficier du dispositif de régularisation prévu par la nouvelle loi.
Au-delà des chiffres, cette réforme s’inscrit dans une volonté de désengorger les juridictions et de moderniser le traitement des litiges financiers. Elle intervient dans un contexte où les échanges économiques reposent encore largement sur le chèque comme moyen de paiement, malgré la montée des solutions numériques.
Dans le même temps, Abdellatif Wahbi a évoqué l’évolution du chantier du Code pénal, qu’il juge encore loin d’un consensus suffisant pour une adoption dans la législature actuelle. Le débat porte notamment sur l’adaptation du droit pénal à de nouvelles formes de criminalité, comme les infractions numériques ou les atteintes aux ressources vitales, à l’image de la proposition de pénalisation du gaspillage de l’eau.
Le ministre souligne également la multiplication de crimes émergents, parfois difficiles à anticiper par le législateur, ce qui impose une mise à jour progressive du cadre juridique. Entre réformes structurelles et ajustements ponctuels, le système judiciaire marocain continue ainsi d’évoluer pour répondre aux transformations sociales et économiques du pays.
Au final, les premiers résultats de la réforme du chèque traduisent une orientation claire vers la désescalade judiciaire et la résolution amiable des conflits financiers, tout en maintenant un cadre répressif pour les cas de fraude persistante.
