Le projet de loi encadrant la profession d’avocat au Maroc franchit une nouvelle étape. Réunie jeudi après plus de huit heures de discussions animées, la Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants a adopté à la majorité le projet de loi n°66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat. Le texte a recueilli 16 voix favorables contre 7, sans abstention, en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.
Au cœur des débats figurait la question de l’âge maximal d’accès au barreau. Initialement fixé à 40 ans dans la version du projet présentée par le gouvernement, le plafond a finalement été relevé à 45 ans après l’adoption d’amendements soutenus aussi bien par des partis de la majorité que de l’opposition. Le ministre de la Justice a validé cette modification, considérée par plusieurs députés comme une adaptation aux réalités actuelles du marché du travail et des parcours professionnels au Maroc.
Les défenseurs de cette mesure estiment qu’elle permettra à des cadres, juristes et fonctionnaires ayant accumulé une expérience dans d’autres secteurs de rejoindre la profession d’avocat plus tardivement. Pour eux, limiter l’accès à 40 ans excluait de nombreux profils expérimentés capables d’apporter une valeur ajoutée au barreau marocain.
Le texte a également suscité une vive controverse autour de l’accès des diplômés des facultés de charia au concours du barreau. Le Parti de la justice et du développement, appuyé par plusieurs députés istiqlaliens, a plaidé pour leur intégration au nom de l’égalité des chances. Les partisans de cette proposition rappellent que ces diplômés suivent déjà plusieurs enseignements juridiques et peuvent accéder à certaines professions judiciaires, notamment dans la magistrature.
Face à eux, plusieurs élus du Rassemblement national des indépendants ont exprimé leurs réserves. La députée Zina Idhali a notamment défendu l’idée que la formation dispensée dans les facultés de charia reste essentiellement orientée vers le fiqh, les études islamiques, les successions et le statut personnel, alors que l’examen du barreau exige une maîtrise générale des différentes branches du droit.
Le débat s’est progressivement transformé en confrontation politique et corporatiste, plusieurs parlementaires laissant entendre que chaque groupe cherchait à préserver ses propres équilibres dans la future organisation de la profession. Finalement, les amendements liés aux diplômés des facultés de charia n’ont pas été retenus au terme des échanges.
Autre disposition importante adoptée durant cette réunion : l’exemption du certificat d’aptitude et du stage pour les professeurs de l’enseignement supérieur spécialisés en droit. Les députés ont validé à l’unanimité un amendement permettant à ces enseignants d’accéder à la profession d’avocat après huit années d’exercice universitaire suivant leur titularisation. La nouvelle formule prévoit toutefois une année de pratique obligatoire au sein d’un cabinet d’avocat désigné par le bâtonnier avant l’exercice effectif de la profession. Cette mesure concerne les enseignants ayant quitté leurs fonctions dans le cadre d’une démission ou d’un départ à la retraite, à l’exclusion des cas disciplinaires.
Les discussions ont également porté sur l’éventuelle instauration d’un examen final à l’issue de la formation à l’institut dédié à la profession d’avocat avant la délivrance du certificat d’aptitude. Défendue par le ministre de la Justice pour renforcer le niveau de formation, cette proposition a rencontré l’opposition de plusieurs députés qui y voient une étape supplémentaire risquant de compliquer davantage l’accès à la profession. La décision finale sur ce point a été reportée.
À l’issue des travaux, le président de la Commission de la justice, Said Baaziz, a souligné l’importance de cette réforme pour l’avenir du barreau marocain. Il a indiqué que près de 493 amendements avaient été déposés par les groupes parlementaires, dont une cinquantaine retenus par le gouvernement, plusieurs étant considérés comme majeurs dans l’équilibre final du texte.
