La nouvelle loi n°71.24, modifiant le Code de commerce marocain, est entrée en vigueur cette semaine, introduisant des changements majeurs dans le traitement des chèques sans provision. Ce dispositif vise à différencier l’erreur financière involontaire de la fraude délibérée, tout en limitant les conséquences pénales pour ceux qui régularisent leur situation.
Désormais, le tireur d’un chèque sans provision dispose d’un délai d’un mois pour honorer sa dette avant que les poursuites pénales ne soient engagées. Ce délai peut être prolongé avec l’accord du bénéficiaire, favorisant ainsi le règlement amiable des litiges et évitant que des situations récupérables ne dégénèrent automatiquement en contentieux pénal. Le législateur a également réduit le coût de régularisation : lorsqu’un paiement intervient après dépôt de plainte mais avant jugement définitif, le contributeur ne paie plus que 2 % du montant du chèque, contre 25 % auparavant, un dispositif pensé pour inciter à rembourser rapidement.
La loi prévoit cependant des sanctions strictes pour les fraudeurs. La falsification de chèques, leur émission ou leur acceptation frauduleuse continuent d’être sévèrement punies, avec des peines de prison pouvant atteindre trois ans, au lieu de cinq auparavant, et sans possibilité de bénéficier de peines alternatives. Ce message clair protège les débiteurs de bonne foi tout en réprimant les manœuvres délibérées.
Autre innovation : la fin de l’arrestation automatique dès le dépôt de plainte. Le nouveau cadre privilégie le contrôle judiciaire, pouvant inclure le bracelet électronique, permettant de suivre le dossier sans recourir systématiquement à l’incarcération. Les litiges strictement familiaux, entre époux ou parents et enfants, sont désormais traités en justice civile, sortant du champ pénal.
Ces changements interviennent dans un contexte où le chèque reste un outil majeur de paiement au Maroc. En 2024, plus de 30 millions de chèques ont été émis pour un montant total dépassant 1 300 milliards de dirhams, tandis que près d’un million d’incidents de paiement ont été recensés. Entre 2022 et la mi-2025, plus de 180 000 plaintes ont été déposées pour chèques sans provision, entraînant des poursuites contre plus de 76 000 personnes, dont 58 000 ont été placées en détention.
La réforme marque un tournant dans le traitement judiciaire et économique des chèques sans provision. Elle combine prévention, responsabilisation et mesures incitatives pour les paiements, tout en maintenant une ligne ferme contre la fraude. Les observateurs y voient une modernisation du cadre légal, plus humaine et adaptée aux réalités économiques et sociales marocaines.
