Le ministère public marocain met en œuvre de nouvelles règles encadrant le chèque, avec l’entrée en vigueur immédiate de la loi n° 71.24 modifiant et complétant le Code de commerce. Publiée au Bulletin officiel n° 7478 le 29 janvier 2026, cette loi introduit des mécanismes permettant au tireur défaillant de régulariser sa situation tout au long de la procédure judiciaire, de l’enquête préliminaire au prononcé définitif d’une décision.
Selon la circulaire émise par la Présidence du ministère public, adressée aux procureurs généraux et aux procureurs du Roi, l’une des innovations majeures concerne l’instauration d’une mise en demeure préalable, obligatoire avant toute poursuite en cas d’absence de provision lors de la présentation d’un chèque. Cette mise en demeure, réalisée par un officier de police judiciaire sur instruction du parquet, offre au tireur un délai de 30 jours pour régulariser sa situation. Ce délai peut être prolongé de 30 jours supplémentaires avec l’accord du bénéficiaire.
La circulaire précise que le non-respect de cette formalité entraîne désormais l’application de mesures de contrôle judiciaire, y compris la surveillance électronique. Le paiement intégral du chèque ou le désistement de la plainte par le bénéficiaire constitue un empêchement légal à la poursuite, à condition de s’acquitter d’une amende équivalente à 2 % du montant du chèque ou de l’insuffisance de provision. Lorsque ce paiement ou désistement est effectué, le tireur peut régler l’amende auprès de la caisse du tribunal, entraînant le classement de la plainte. En cas de refus de comparution ou d’impossibilité de paiement, cette situation doit être consignée dans le procès-verbal de l’interrogatoire avant l’engagement de l’action publique.
La loi introduit également des causes justificatives excluant la constitution du délit d’omission de provision pour les chèques émis entre époux ou entre ascendants et descendants du premier degré. Entre époux, ces dispositions restent applicables jusqu’à quatre ans après la dissolution du mariage.
En matière de sanctions, plusieurs articles du Code de commerce, dont les articles 316, 318 et 319, ont vu leurs peines ajustées, tant pour la privation de liberté que pour le montant des amendes. La loi précise aussi que le paiement du chèque ou le désistement de la plainte a désormais des effets directs sur l’action publique et l’exécution de la peine, permettant l’extinction ou la suspension de l’action judiciaire selon les situations.
Le président du ministère public a insisté sur la nécessité d’une application rigoureuse et efficace de ces nouvelles dispositions, rappelant que la loi s’applique immédiatement à toutes les poursuites en cours, sous réserve que les formalités antérieures n’aient pas été engagées avant la publication de la loi. Les accusés bénéficient ainsi de la loi la plus favorable, y compris pour les affaires déjà pendantes.
Ces réformes visent à moderniser le cadre légal des chèques au Maroc, à offrir des solutions concrètes aux tireurs en défaut et à renforcer l’efficacité du ministère public dans le traitement des infractions financières, tout en assurant une protection équitable des bénéficiaires.
