Le ministère de l’Intérieur renforce le contrôle des actes immobiliers et met fin à une pratique qui entretenait une certaine confusion juridique dans les transactions foncières. Dans une circulaire adressée aux walis, gouverneurs et présidents des collectivités territoriales, le département dirigé par Abdelouafi Laftit demande aux services compétents de refuser la légalisation des signatures figurant sur des documents portant sur des droits réels immobiliers lorsqu’ils ne respectent pas les formes exigées par la loi.
Cette décision vise à sécuriser davantage les opérations immobilières et à prévenir les litiges liés à des actes qui, malgré une signature légalisée, ne disposent pas de la valeur juridique nécessaire pour produire des effets sur la propriété immobilière.
Le ministère constate que certaines collectivités continuaient à légaliser des actes sous seing privé ou des documents coutumiers relatifs à des ventes, cessions ou transferts de biens immobiliers. Si la légalisation atteste uniquement de l’identité du signataire, sa présence sur ce type de document pouvait être interprétée par les citoyens comme une forme de validation administrative de l’opération concernée.
Or, le cadre juridique marocain encadre strictement les transactions portant sur des droits réels immobiliers. L’article 4 de la loi n°39.08 relative au Code des droits réels prévoit que les actes ayant pour objet la création, le transfert, la modification ou l’extinction de droits réels immobiliers doivent être établis dans les formes prévues par la législation. À défaut, ils sont frappés de nullité.
Le ministère rappelle notamment que ces opérations doivent être constatées par un acte authentique établi par un notaire ou un adoul, ou encore par un acte à date certaine rédigé par un avocat agréé près la Cour de cassation. Les documents qui ne répondent pas à ces exigences ne peuvent donc prétendre aux garanties juridiques attachées aux transactions immobilières régulières.
À travers cette circulaire, l’Intérieur entend également protéger la stabilité du marché foncier. La multiplication de documents irréguliers, parfois perçus à tort comme valables en raison de la légalisation des signatures qu’ils comportent, constitue une source de contentieux pouvant fragiliser les droits de propriété et encombrer les juridictions.
Le département souligne que la mission de légalisation ne consiste pas à contrôler ou approuver le contenu d’un acte. Elle se limite à vérifier l’identité du signataire. Toutefois, cette compétence doit s’exercer dans le respect des dispositions légales et de l’ordre public.
Cette position s’inscrit dans la continuité du décret du 8 juin 2022 encadrant les opérations de légalisation et de certification de signatures. Ce texte impose déjà aux collectivités territoriales de refuser tout document contraire aux lois en vigueur ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public.
La nouvelle circulaire fixe ainsi des consignes précises aux administrations locales. Toute demande de légalisation concernant un document visant explicitement ou implicitement le transfert, l’organisation, la reconnaissance ou la modification de droits réels immobiliers en dehors du cadre légal devra être rejetée. Les décisions de refus devront être dûment motivées et fondées sur les textes applicables afin de garantir leur solidité juridique.
Le ministère met également en garde contre les conséquences d’un éventuel non-respect de ces directives. Les agents et responsables concernés pourraient voir leur responsabilité administrative, voire disciplinaire, engagée en cas de manquement aux obligations professionnelles.
Pour les particuliers comme pour les professionnels de l’immobilier, cette clarification constitue un rappel important : une signature légalisée ne remplace pas un acte établi conformément à la loi. En matière foncière, seule la forme juridique prévue par le législateur permet d’assurer la protection des droits de propriété et la sécurité des transactions.
