À compter du 1er juin 2026, toute procuration utilisée dans une transaction immobilière au Maroc devra obligatoirement être enregistrée au préalable dans un registre dédié. La décision, actée par le ministère de la Justice dirigé par Abdellatif Ouahbi, marque un tournant dans l’encadrement juridique des opérations portant sur les droits réels.
Cette mesure s’appliquera à l’ensemble des transactions immobilières, qu’il s’agisse de ventes, de cessions ou de constitutions de garanties. Concrètement, une procuration non inscrite dans ce registre ne produira aucun effet juridique lors de la conclusion de l’acte. L’exigence introduit ainsi une étape préalable incontournable dans le processus transactionnel, avec des implications directes pour les particuliers comme pour les professionnels.
Le dispositif repose sur la généralisation, à l’échelle nationale, d’un registre des procurations relatives aux droits réels. Dès son entrée en vigueur, tous les tribunaux de première instance seront habilités à recevoir les demandes d’inscription. Cette organisation vise à centraliser les procurations utilisées dans les transactions immobilières et à garantir leur traçabilité au sein d’un système formalisé.
L’initiative s’inscrit dans le prolongement de la loi n°31.18 relative aux procédures d’inscription des droits réels, complétée par ses textes d’application. Elle introduit un mécanisme de contrôle en amont, destiné à vérifier l’authenticité des mandats et à en assurer la conservation dans une base structurée. L’objectif est d’éviter les litiges liés à des procurations contestées ou falsifiées, un point sensible dans certaines opérations immobilières.
Dans la pratique, les professionnels du secteur, notaires, adouls et avocats, devront désormais s’assurer que la procuration a bien été enregistrée avant toute signature d’acte. Cette obligation devrait modifier les habitudes de travail au sein de la chaîne immobilière, en intégrant une vérification systématique auprès des juridictions compétentes.
Le nouveau registre facilitera également les interactions avec les services de la conservation foncière. En permettant un contrôle plus rigoureux des documents présentés lors de l’inscription des droits, il renforce la sécurité juridique des transactions et limite les risques de fraude ou de contestation ultérieure.
L’entrée en vigueur de ce mécanisme traduit une volonté de mieux encadrer l’usage des procurations dans le secteur immobilier. Elle consacre un cadre plus strict, où chaque mandat devra être identifié, vérifié et enregistré avant de produire ses effets, redessinant ainsi les pratiques autour des transactions immobilières au Maroc.
