Le Maroc commémore ce 12 mars le septième anniversaire de l’entrée en vigueur de la loi n°31.13 relative au droit d’accès à l’information, un texte devenu central dans la consolidation de la transparence administrative et du dialogue entre les citoyens et les institutions publiques. Adoptée dans le prolongement de l’article 27 de la Constitution, cette loi consacre le droit pour toute personne d’obtenir des informations détenues par les administrations publiques, les institutions élues et les organismes chargés d’une mission de service public.
Cette date intervient dans un contexte particulier marqué par la publication du rapport annuel de la Commission du droit d’accès à l’information (CDAI), document qui dresse le bilan des actions menées par l’instance dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l’article 22 de la loi. Dans un communiqué, la Commission souligne que ce rapport propose également une évaluation de la mise en œuvre du droit d’accès à l’information au Maroc, faisant état d’une interaction jugée positive entre les différents acteurs concernés. L’intérêt pour ce droit, note la même source, s’est progressivement renforcé auprès des administrations, des citoyens et des organisations de la société civile.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi en 2019, l’enjeu a consisté à installer progressivement une culture de transparence au sein des institutions publiques. La mise en place de mécanismes de réception et de traitement des demandes d’information, la désignation de responsables chargés de ce dossier au sein des administrations et l’accompagnement des institutions figurent parmi les actions engagées pour faciliter l’application du dispositif.
L’année 2026 est également marquée par une nouvelle étape avec la création d’un portail national dédié au droit d’accès à l’information. Cette plateforme numérique vise à simplifier les démarches pour les citoyens souhaitant accéder à des documents ou à des données détenus par les organismes publics. Elle doit également renforcer la coordination entre les différentes institutions concernées et améliorer la visibilité des informations publiques disponibles.
Selon la Commission, plusieurs accords et partenariats ont déjà été conclus avec des institutions et organismes publics afin d’encourager leur adhésion à ce portail. L’objectif est de centraliser progressivement les demandes et de favoriser une gestion plus fluide de l’information administrative. Parallèlement, les relations avec les associations de la société civile actives dans le domaine de la transparence et de la gouvernance ont été renforcées afin de promouvoir l’utilisation de ce droit et d’en élargir la portée.
La commémoration de ce septième anniversaire intervient également au moment où la Commission a achevé, en coordination avec le département gouvernemental concerné et après concertation avec différents acteurs, un travail de réflexion sur l’amélioration de la loi n°31.13. Ce processus a permis d’élaborer une série de propositions destinées à enrichir le texte et à lever certaines difficultés rencontrées lors de sa mise en œuvre.
Ces recommandations visent notamment à renforcer l’efficacité du dispositif, à clarifier certaines dispositions et à encourager une diffusion plus large de l’information publique. L’ambition est de consolider un cadre juridique capable de répondre aux attentes des citoyens tout en accompagnant l’évolution des pratiques administratives.
Au-delà du cadre juridique, la question de l’accès à l’information s’inscrit dans une dynamique plus large liée à l’ouverture du service public. La Commission souligne l’importance d’articuler ce droit avec les politiques de publication proactive et le développement des données ouvertes, deux leviers considérés comme essentiels pour améliorer la transparence et renforcer la participation citoyenne.
Sept ans après son entrée en vigueur, la loi sur le droit d’accès à l’information continue ainsi de structurer les relations entre l’administration et les usagers. Si des progrès sont constatés, les institutions publiques sont appelées à poursuivre leurs efforts pour ancrer durablement cette culture de transparence et garantir un accès plus large et plus efficace à l’information publique au Maroc.
