La présidence du ministère public a publié une nouvelle circulaire définissant les règles encadrant l’interrogatoire des personnes déférées devant le parquet. Cette initiative vise à renforcer les garanties d’un procès équitable et à consolider la protection des droits fondamentaux. Selon le document, l’audition constitue un moment clé de la procédure pénale, marquant le premier contact direct entre la personne déférée et le magistrat, et permet de concilier l’action publique avec la sauvegarde des libertés et droits inscrits dans la Constitution.
La circulaire s’adresse au Premier président de la Cour de cassation, aux procureurs généraux près les cours d’appel et aux procureurs du Roi près les tribunaux de première instance. Elle rappelle que le magistrat doit examiner avec soin les procès-verbaux transmis par la police judiciaire, évaluer objectivement les faits reprochés et veiller à un équilibre juste entre les droits du suspect, les intérêts des victimes et les exigences de l’ordre public. Dès l’interpellation, toute personne doit pouvoir exercer ses droits, dont le droit de garder le silence, d’être informée des charges retenues, de contacter un avocat, de prévenir un membre de sa famille, ainsi que l’accès à toutes les garanties prévues par le Code de procédure pénale. Une attention particulière est recommandée pour les mineurs, les personnes vulnérables ou les victimes.
Le cadre légal de l’interrogatoire a été profondément rénové par la loi n°03.23, qui a modifié et complété le Code de procédure pénale. La réforme a introduit de nouvelles dispositions pour renforcer le droit à la défense et améliorer les conditions de l’audition. Les magistrats sont désormais tenus d’informer les suspects sur leur droit à l’assistance d’un avocat, au recours à un interprète ou à toute personne facilitant la communication. Le comportement du procureur doit être empreint de neutralité, de sérieux et d’humanité, en particulier à l’égard des enfants, des victimes et des groupes vulnérables.
La circulaire précise que les décisions doivent être proportionnées, adaptées à la personnalité du suspect, au degré de dangerosité et à l’impact de l’infraction sur la société. Elle encourage le recours aux alternatives à l’action publique, comme la transaction pénale, pouvant être mise en œuvre automatiquement ou via un médiateur. La détention préventive doit rester exceptionnelle et toujours fondée sur la présomption d’innocence.
Afin de fluidifier le traitement des dossiers, le document recommande d’activer l’article 384-1 du Code de procédure pénale, permettant au magistrat de se rendre directement au siège de la police judiciaire pour engager les poursuites et délivrer les citations nécessaires. Il insiste sur l’organisation des interrogatoires selon des priorités, en donnant la priorité aux affaires impliquant des femmes, des enfants, des personnes âgées ou en situation de handicap, et celles susceptibles de donner lieu à une détention préventive. La circulaire recommande également l’aménagement des espaces de comparution, la séparation des mineurs et des adultes, et le respect permanent des conditions légales de détention.
Le document appelle à humaniser la procédure, en assurant aux parties concernées un traitement respectueux de leurs droits et de leur droit à la défense, tout en permettant de présenter tous les éléments utiles à l’évaluation des faits. Cette démarche vise à faire de l’interrogatoire un maillon essentiel dans la protection des libertés et droits garantis par la Constitution, tout en optimisant l’efficacité du système judiciaire.
