Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) appelle à une refonte du projet de loi n°29.24 relatif à la protection de l’enfance, estimant que le texte, dans sa version actuelle, ne garantit pas une approche suffisamment cohérente et intégrée pour répondre aux enjeux liés aux enfants en situation de vulnérabilité.
Saisi le 8 janvier 2026 par le président de la Chambre des représentants, le CESE a rendu un avis détaillé sur ce projet de loi qui prévoit la création d’une agence nationale pour la protection de l’enfance, ainsi que de nouveaux centres et établissements spécialisés. L’institution considère que cette initiative peut constituer une avancée, mais souligne qu’elle reste incomplète et nécessite des ajustements de fond pour être réellement efficace.
Au cœur des observations du Conseil figure une ambiguïté sur le rôle de la future agence. Si son intitulé laisse penser qu’elle pilotera l’ensemble de la politique publique en matière de protection de l’enfance, ses missions semblent en réalité limitées à la gestion des structures d’accueil pour enfants placés. Cette restriction, selon le CESE, risque de réduire la portée de la réforme en laissant de côté des dimensions essentielles comme la prévention, l’accompagnement des familles ou encore les alternatives au placement institutionnel.
Le projet de loi introduit pourtant une nouvelle organisation des structures de prise en charge, avec trois catégories distinctes : centres à système fermé, centres à système ouvert et établissements de protection sociale. Cette différenciation vise à adapter l’encadrement aux besoins des enfants, mais elle reste insuffisante en l’absence d’une vision globale articulant l’ensemble des dispositifs de protection.
Autre critique majeure : l’absence d’une étude préalable, pourtant requise par la loi-cadre n°50-21 sur la réforme des établissements publics. Le CESE estime que cette lacune empêche d’évaluer clairement la pertinence de la création de l’agence, son impact sur le système national de protection de l’enfance et son coût pour les finances publiques.
L’institution pointe également un déséquilibre dans le traitement des acteurs de terrain. Le texte prévoit essentiellement des sanctions en cas de manquement des établissements de protection sociale, sans intégrer de mesures d’accompagnement ou de soutien. Une approche qui pourrait fragiliser ces structures, pourtant essentielles dans la prise en charge quotidienne des enfants.
Des incertitudes persistent aussi sur la mise en œuvre du projet. Près d’une vingtaine de dispositions renvoient à des textes réglementaires dont les délais de publication ne sont pas précisés, ce qui pourrait retarder l’application effective de la loi. De plus, les établissements concernés disposent d’un délai de 24 mois pour se conformer aux nouvelles règles, prolongeant une période transitoire sans calendrier clairement défini.
Face à ces constats, le CESE recommande de revoir le projet de loi sur des bases plus solides. Il préconise notamment la réalisation d’une étude d’impact pour évaluer l’opportunité de créer l’agence. Si cette option est maintenue, le Conseil suggère d’élargir ses compétences afin qu’elle couvre l’ensemble des volets de la protection de l’enfance, de la prévention au suivi des enfants, en passant par le contrôle et le développement d’alternatives au placement.
L’institution insiste également sur la nécessité d’harmoniser les règles relatives à la justice des mineurs. Elle encourage le recours à des mesures éducatives et de réinsertion, comme les services communautaires, le suivi encadré ou la formation, plutôt qu’à des sanctions privatives de liberté, afin de favoriser la responsabilisation et l’intégration sociale des enfants en conflit avec la loi.
Pour le CESE, l’enjeu dépasse la simple création d’une nouvelle structure. Il s’agit de bâtir un système de protection de l’enfance plus lisible, coordonné et efficace, en phase avec les engagements constitutionnels et internationaux du Maroc. En l’état, le projet de loi n°29.24 constitue une base de travail, mais nécessite une révision approfondie pour répondre pleinement à ces ambitions.
