La Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des conseillers a adopté, ce lundi, le projet de loi n°16.22 encadrant l’organisation de la profession d’adoul. Le texte a été approuvé à la majorité en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, avec sept voix favorables et trois abstentions, sans opposition.
Ce vote marque une étape importante dans la refonte du statut des adouls au Maroc, profession clé dans l’authentification des actes et la sécurisation des transactions juridiques. Le projet de loi introduit une série d’ajustements visant à moderniser l’accès à la profession, renforcer les compétences des praticiens et structurer davantage leur organisation.
Parmi les principaux changements adoptés, plusieurs amendements concernent les conditions d’accès. Le texte revoit les cas d’exemption du concours, du stage et de l’examen final. Désormais, les magistrats ayant exercé avant leur démission ou leur départ à la retraite pourront bénéficier de ces dispenses, sauf en cas de sanction disciplinaire. Les anciens adouls ayant quitté la profession pour des raisons sans atteinte à leur intégrité sont également concernés.
Le volet de la responsabilité professionnelle a lui aussi été ajusté. L’article 36, qui encadre la responsabilité de l’adoul dans la rédaction des actes, a été reformulé. Il précise désormais que le professionnel est responsable des informations qui contredisent celles fournies par les parties, une nuance qui vise à clarifier le périmètre de sa responsabilité sans l’alourdir excessivement.
Autre évolution notable, l’organisation du contrôle de la profession. L’article 101 consacre le rôle du juge chargé de la documentation dans la supervision des adouls, tout en introduisant une coordination avec le président du conseil régional compétent. Cette articulation cherche à équilibrer encadrement judiciaire et autonomie professionnelle.
Lors de la présentation du texte, le ministre de la Justice a défendu une réforme tournée vers la mise à niveau du métier. Il a insisté sur la nécessité d’adapter la profession aux exigences actuelles du système judiciaire, notamment à travers la création d’instituts de formation spécialisés et l’instauration d’une formation continue obligatoire. L’objectif affiché est d’élever le niveau d’expertise et d’attirer de nouveaux profils qualifiés.
Le projet de loi prévoit également une transformation institutionnelle majeure. La profession sera désormais organisée autour d’un ordre national doté de la personnalité morale, en remplacement de l’actuelle association professionnelle. Ce changement vise à renforcer la gouvernance interne, élargir les prérogatives représentatives et donner une base juridique claire aux décisions prises par les instances professionnelles.
Dans cette dynamique, le texte introduit aussi des garanties supplémentaires pour les adouls, notamment sur le plan juridique, tout en consacrant la représentation des femmes au sein des organes de gouvernance. Une évolution qui s’inscrit dans un mouvement plus large de modernisation et d’ouverture des professions juridiques au Maroc.
Avec cette adoption en commission, le projet de loi n°16.22 poursuit son parcours législatif. Il dessine les contours d’une profession appelée à jouer un rôle renforcé dans la sécurisation des actes juridiques et l’accompagnement des mutations du système judiciaire marocain.
