Le chantier de réforme du Conseil national de la presse franchit une nouvelle étape. Mardi, devant la Commission de l’enseignement, de la culture et de la communication à la Chambre des représentants, Mohamed Mehdi Bensaid a détaillé les ajustements apportés au projet de loi n°09.26, remanié à la suite de la décision n°261/26 de la Cour constitutionnelle ayant invalidé certaines dispositions du texte initial.
Au cœur de cette refonte, la composition du Conseil national de la presse (CNP) a été revue à la baisse. L’instance comptera désormais 17 membres au lieu de 19, après la suppression de deux représentants issus de la catégorie des éditeurs dits « sages », jugée non conforme. Cette révision s’accompagne d’une nouvelle rédaction visant à renforcer la représentativité féminine, avec l’obligation d’attribuer au moins un siège aux femmes dans chaque organisation professionnelle disposant de plus d’un représentant parmi les éditeurs.
Le projet redessine également les équilibres internes du Conseil. L’article 4 a été allégé pour s’aligner sur les nouvelles dispositions, tandis que l’article 49 introduit un mode de répartition des sièges fondé sur la proportionnalité. Concrètement, les organisations professionnelles devront atteindre un seuil minimal de 10 % des parts représentatives pour prétendre à une répartition. Le calcul du quotient électoral devient la clé de voûte du système, complété par la règle du plus fort reste pour attribuer les sièges restants. En cas d’égalité, le critère du nombre de salariés dans le secteur de la presse et de l’édition tranchera.
Dans le même mouvement, le dispositif disciplinaire a été revu pour éviter les conflits d’intérêts. Les membres de la Commission de déontologie et des affaires disciplinaires ne pourront plus siéger à la Commission d’appel disciplinaire. Cette dernière sera présidée par le président du Conseil ou son suppléant, entouré des présidents des commissions permanentes, à l’exception de ceux impliqués dans les dossiers examinés. Des mécanismes de remplacement sont prévus pour garantir la continuité et l’impartialité des décisions, notamment lorsque des responsables sont directement concernés par une plainte.
Autre évolution notable : la mise en place d’une nouvelle commission chargée de superviser les élections des représentants des journalistes professionnels et la désignation des représentants des éditeurs. Cette structure succède à la commission provisoire arrivée à échéance et vise à sécuriser le processus électoral dans un cadre clarifié. Sa composition reflète un équilibre institutionnel, avec la présence d’un magistrat désigné par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, de représentants du Conseil national des droits de l’Homme et du Conseil économique, social et environnemental, ainsi que de personnalités nommées par le Chef du gouvernement.
Dans le détail, la future architecture du CNP repose sur trois collèges distincts. Les journalistes professionnels disposeront de sept sièges, dont au moins trois réservés à des femmes élues par leurs pairs. Les éditeurs bénéficieront également de sept sièges, attribués par leurs organisations représentatives avec une exigence de parité renforcée. Trois autres membres représenteront des institutions constitutionnelles, désignés respectivement par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, le Conseil national des droits de l’Homme et le Conseil économique, social et environnemental.
En attendant l’installation du nouveau Conseil, une commission provisoire assurera la continuité des missions, de l’organisation des élections à la proclamation des résultats définitifs après publication de la loi au Bulletin officiel. Ses membres, choisis pour leur expertise et leur intégrité, ne pourront pas prétendre siéger dans la future instance, une règle destinée à préserver la neutralité du processus. Cette phase transitoire prendra fin dès l’entrée en fonction du nouveau CNP, marquant ainsi la mise en place d’un cadre institutionnel revu, en conformité avec les exigences constitutionnelles.
