L’adoption définitive du projet de loi réformant le Code de procédure pénale par la Chambre des représentants marque un tournant crucial dans l’évolution de la justice marocaine. Lors de la séance plénière tenue mardi, seuls 62 députés étaient présents, dont 47 de la majorité et 15 de l’opposition, pour voter ce texte qui redessine les contours de la procédure pénale. Cette adoption s’est faite après l’introduction de plusieurs amendements par la Chambre des conseillers, illustrant un processus législatif nourri de concertations et d’échanges institutionnels.
Au-delà des chiffres, c’est l’esprit de réforme qui prime. Le ministère de la Justice, porteur de cette initiative, vise une refonte en profondeur des pratiques judiciaires afin d’instaurer une justice plus efficiente, respectueuse des libertés individuelles et mieux adaptée aux réalités actuelles. Le texte adopté introduit ainsi des ajustements significatifs : clarification de certaines notions juridiques, encadrement rigoureux des procédures de saisie et de gel des avoirs, et exclusion explicite de certains biens comme les pensions et salaires antérieurs aux infractions.
Parmi les changements notables, figure la révision des modalités de contrainte par corps. Dorénavant, cette procédure ne pourra être appliquée qu’aux personnes âgées de plus de 20 ans, pour des montants supérieurs à 8.000 dirhams. De plus, la procédure d’avertissement préalable est supprimée, au profit d’une plateforme numérique dédiée, renforçant ainsi la traçabilité et l’efficacité du processus de recouvrement.
Un autre volet de la réforme concerne les droits des personnes interpellées. La durée maximale de vérification d’identité est désormais limitée à quatre heures, prolongeable une seule fois sur autorisation expresse du procureur du Roi, réduisant sensiblement les délais précédemment en vigueur. Par ailleurs, la réforme accorde une attention particulière aux mineurs incarcérés : le nombre de jours de réduction automatique de peine est doublé, traduisant une volonté de réinsertion plutôt que de répression.
Le ministère insiste sur le fait que cette réforme n’est pas un simple ajustement technique, mais une composante d’une stratégie de transformation globale du système judiciaire, en parallèle avec la réforme du Code pénal et l’introduction des peines alternatives. L’intégration du numérique dans la procédure pénale et la suppression de la publication des décisions par défaut via les médias traditionnels témoignent d’une orientation résolument tournée vers l’avenir.
Pour le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, cette réforme constitue « un jalon essentiel » dans le renforcement de l’État de droit au Maroc. Elle s’inscrit dans une dynamique plus large visant à garantir un procès équitable, à protéger les victimes, à alléger la détention préventive et à accroître la transparence dans le fonctionnement de la justice pénale.
Cette avancée législative a été rendue possible grâce à l’implication active de divers acteurs : députés, conseillers, magistrats, avocats et représentants de la société civile, qui ont enrichi le texte à travers un dialogue constructif. Le ministère de la Justice s’engage désormais à accompagner sa mise en œuvre sur le terrain, en formant les professionnels concernés et en assurant une sensibilisation large aux nouveaux mécanismes introduits.
Avec cette réforme, le Maroc confirme sa volonté de bâtir un appareil judiciaire moderne, accessible et aligné sur les standards internationaux, tout en tenant compte des spécificités locales et des attentes des citoyens.
