L’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) a récemment adressé deux lettres circulaires aux compagnies d’assurance opérant dans le secteur de l’assurance automobile au Maroc. L’objectif est clair : mettre fin à des pratiques jugées contraires aux droits des assurés, notamment en matière d’indemnisation après sinistre et d’exclusion de garantie liée au permis de conduire.
Dans ses constats, l’ACAPS relève des cas où la franchise est appliquée dans sa totalité, même lorsque la responsabilité de l’assuré n’est que partielle. Cette méthode, observée dans certaines garanties annexes comme la tierce ou le dommage collision, entraîne une indemnisation incomplète et prive l’assuré de son droit de recours sur la part non couverte. Or, conformément au Code des assurances, l’assureur doit exercer un recours contre le tiers responsable et partager proportionnellement les sommes récupérées avec l’assuré lorsque le préjudice n’a pas été entièrement indemnisé.
Le second rappel concerne l’exclusion de garantie liée au permis de conduire. L’ACAPS précise que cette exclusion ne peut être appliquée que si le conducteur n’est pas titulaire d’un permis valide au moment du sinistre. L’expiration du support matériel du permis ne signifie pas automatiquement la perte du droit de conduire. Seule une décision définitive de suspension, de retrait ou d’annulation, prise par l’autorité compétente, peut justifier un refus d’indemnisation.
À travers ces circulaires, l’ACAPS entend renforcer la protection des automobilistes, garantir une application rigoureuse de la réglementation et instaurer davantage de transparence dans un marché de l’assurance en pleine mutation au Maroc.
