Secteur postal : le Maroc prépare la fin partielle du monopole sur la livraison express
Le gouvernement marocain s’apprête à faire évoluer le cadre juridique encadrant les services postaux. Un projet de loi portant le numéro 36.25, destiné à modifier et compléter la loi 24.96 relative à la poste et aux télécommunications, a été soumis à la consultation publique par le Secrétariat général du gouvernement. Le texte vise notamment à introduire un dispositif permettant d’ouvrir certains services de livraison rapide à la concurrence, tout en préservant les équilibres du secteur postal national.
Selon la note de présentation accompagnant le projet, élaborée par le ministère de l’Industrie et du Commerce, cette réforme cherche à adapter la législation aux transformations du marché logistique et à l’essor des services de livraison rapide. L’objectif est de permettre l’émergence d’opérateurs autorisés dans ce segment spécifique, tout en garantissant la continuité du service postal universel assuré par Barid Al-Maghrib, acteur public central du secteur.
Le texte prévoit ainsi la mise en place d’un régime d’autorisation préalable pour les entreprises souhaitant proposer des services de collecte, de transport et de distribution de colis ou de marchandises via des circuits de livraison express sur le territoire national. Seuls les opérateurs disposant des capacités techniques, financières et organisationnelles requises pourront accéder à ce marché.
Un cadre réglementaire plus structuré
Le projet de loi introduit également plusieurs ajustements destinés à clarifier le fonctionnement du secteur. Parmi les principales mesures figurent l’intégration de nouvelles définitions juridiques afin d’assurer une meilleure lisibilité des dispositions légales, ainsi que l’instauration d’une redevance au profit de Barid Al-Maghrib pour les opérateurs autorisés à exercer dans le domaine de la livraison express.
Le suivi et la régulation de ces activités relèveront de l’autorité gouvernementale compétente, qui sera chargée de contrôler le respect des obligations imposées aux opérateurs. Le texte prévoit par ailleurs l’adoption d’un cahier des charges définissant les engagements techniques et organisationnels que devront respecter les entreprises bénéficiant d’une autorisation.
Dans ce nouveau dispositif, l’autorisation accordée aux opérateurs restera personnelle et non transférable, garantissant ainsi un encadrement strict de l’activité.
Barid Al-Maghrib maintenu au cœur du dispositif
Le projet confirme également que Barid Al-Maghrib continuera de jouer un rôle central dans le système postal national. L’établissement public disposera, de plein droit, de l’autorisation de proposer les services concernés par cette réforme. Cette disposition vise à préserver la stabilité économique de l’opérateur public tout en accompagnant l’ouverture progressive de certains segments du marché.
Les autorités expliquent que cette évolution législative s’inscrit dans une logique de modernisation du secteur postal, considéré comme un levier important du développement économique et de la circulation des biens et services.
Des critères stricts pour l’octroi des autorisations
Le projet de loi prévoit également que toute décision de refus d’autorisation devra être motivée. Plusieurs critères pourront justifier un rejet, notamment l’incompatibilité du projet avec l’intérêt général, l’incapacité technique ou financière du demandeur à assurer durablement l’activité envisagée, ou encore l’existence de sanctions antérieures à l’encontre du candidat.
Un dispositif de sanctions renforcé
Afin d’assurer le respect du cadre réglementaire, le texte introduit un ensemble de sanctions en cas d’infraction. Toute violation du monopole postal de l’État pourra être sanctionnée par une amende allant de 50.000 à 100.000 dirhams. En cas de récidive, les peines pourront atteindre six mois à un an d’emprisonnement, assorties d’une amende comprise entre 100.000 et 500.000 dirhams.
Des sanctions plus lourdes sont également prévues pour les opérateurs ou employés qui porteraient atteinte à l’intégrité ou à la confidentialité des envois qui leur sont confiés. Dans ces cas, la peine peut aller de trois mois à cinq ans de prison, en plus d’une amende pouvant atteindre 100.000 dirhams.
Enfin, le texte habilite les éléments de la Gendarmerie royale et les officiers de police judiciaire compétents à constater les infractions et à procéder, si nécessaire, à des opérations de contrôle, de fouille ou de saisie auprès des personnes exerçant régulièrement des activités de transport de marchandises.
Par cette réforme, les autorités ambitionnent de moderniser le cadre réglementaire du secteur postal, tout en conciliant ouverture encadrée du marché et préservation des missions de service public.
