La réforme du régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est désormais officielle. La loi n° 70.24 a été publiée au bulletin officiel n° 7478 du 29 janvier 2026, marquant une évolution majeure du droit de l’assurance automobile au Maroc, en vigueur depuis plus de quarante ans.
Promulguée par le dahir n° 1.26.02 du 22 janvier 2026, après adoption par le Parlement, cette loi modifie et complète le dahir du 2 octobre 1984 relatif à la réparation des dommages causés par les véhicules terrestres à moteur, notamment les voitures et les motos. Portée par le ministère de la Justice, la réforme revoit en profondeur les règles encadrant l’indemnisation des victimes d’accidents de la route.
Parmi les principales nouveautés figure la révision du barème d’indemnisation, avec une hausse progressive des montants accordés. Le salaire de référence servant au calcul des indemnisations passe d’environ 9.200 dirhams à 14.000 dirhams, avec une révision obligatoire tous les trois ans afin de tenir compte de l’évolution du coût de la vie. L’augmentation sera appliquée en cinq étapes, pour atteindre à terme une progression moyenne de 33,7 %.
La loi élargit également la liste des bénéficiaires. Sont désormais concernés les enfants à charge, le conjoint incapable d’assurer sa subsistance, les étudiants et stagiaires sans revenu stable, ainsi que les jeunes poursuivant une formation professionnelle après le baccalauréat. De nouvelles dépenses deviennent remboursables, notamment la réparation des appareils médicaux et certains examens liés à des pathologies antérieures.
Autre avancée notable : la possibilité de demander une réévaluation de l’indemnité en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime. Enfin, la réforme impose une procédure de règlement amiable avec les compagnies d’assurance avant toute saisine du tribunal, avec des délais encadrés, des modèles médicaux harmonisés et un dispositif d’expertise médicale conjointe afin d’accélérer le versement des indemnisations et de renforcer l’équité.
Cette modernisation du cadre juridique de l’assurance auto répond aux mutations sociales et économiques du Maroc et vise à garantir une meilleure protection des victimes d’accidents de la circulation.
