La Chambre des conseillers a adopté, mardi à la majorité, le projet de loi n°41.26 modifiant et complétant la loi n°58.23 relative au régime des aides sociales directes (ASD), confirmant une nouvelle étape dans l’évolution du dispositif de protection sociale engagé au Maroc. Le texte a été approuvé par 51 voix contre deux abstentions, lors d’une séance législative consacrée à l’examen des ajustements de ce programme structurant.
Mis en œuvre depuis 2023, le régime des aides sociales directes bénéficie aujourd’hui à près de 4 millions de ménages et plus de 5 millions d’enfants, pour un coût mensuel évalué à environ 2,2 milliards de dirhams. Ces chiffres témoignent de l’ampleur d’un mécanisme devenu central dans la politique sociale du Royaume, au moment où les autorités cherchent à en améliorer l’efficacité et la cohérence globale.
Présentant le projet devant les conseillers, le ministre délégué auprès de la ministre de l’Économie et des Finances chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, a insisté sur le passage d’une phase de généralisation du dispositif à une étape d’ajustement et de consolidation. Selon lui, l’enjeu ne se limite plus à l’élargissement du nombre de bénéficiaires, mais s’étend désormais à l’accompagnement des ménages vers une meilleure autonomie économique et une insertion durable dans l’économie formelle.
Le projet de loi introduit ainsi un ensemble de mécanismes correctifs destinés à éviter les ruptures brutales dans l’accès aux aides. Il prévoit notamment la mise en place d’une allocation exceptionnelle au profit des familles ayant perdu leur éligibilité au régime des aides sociales directes en raison de l’affiliation d’un des conjoints ou du chef de ménage à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), dans le cadre de leur intégration au secteur formel.
Le montant de cette allocation correspondra à celui perçu auparavant par les familles concernées, garantissant ainsi une transition progressive entre assistance sociale et couverture contributive. Le texte introduit également un principe de réactivité renforcée : en cas de perte d’emploi, quelle qu’en soit la cause, les ménages pourront retrouver leur droit aux aides sans condition de délai, afin d’assurer une continuité minimale de protection.
Au-delà des aspects techniques, cette réforme traduit une volonté d’harmoniser les différents instruments de la politique sociale. Les conseillers ont souligné que l’adhésion des travailleurs au régime de sécurité sociale ne doit pas se traduire par une perte immédiate des droits sociaux, mais au contraire constituer un levier d’intégration économique progressive. Ils ont également insisté sur la nécessité de renforcer la cohérence entre les programmes existants afin de consolider l’autonomie financière des familles bénéficiaires.
Les débats ont également mis en lumière les difficultés apparues lors de la mise en œuvre de la loi n°58.23. Plusieurs conseillers ont relevé la nécessité d’une approche plus flexible, capable de s’adapter aux réalités du terrain et aux situations sociales diverses. Le régime des aides sociales directes, bien qu’étendu et structuré, demeure confronté à des défis liés au ciblage des bénéficiaires et à l’évolution des situations professionnelles des ménages.
Dans cette perspective, les parlementaires ont appelé à l’instauration d’un mécanisme d’évaluation périodique du dispositif, afin d’améliorer sa gouvernance, renforcer la transparence et garantir une plus grande équité dans l’attribution des aides. La révision de l’indice d’éligibilité a également été évoquée comme un levier essentiel pour affiner le ciblage et limiter les exclusions non justifiées.
Cette adoption intervient dans un contexte où la politique de protection sociale constitue l’un des piliers des réformes engagées ces dernières années, avec l’objectif d’élargir la couverture sociale et de renforcer la résilience des ménages face aux chocs économiques.
En clôture des discussions, les conseillers ont estimé que cette réforme marque une transition vers une nouvelle génération de politiques sociales, fondées sur la flexibilité, la continuité et l’accompagnement vers l’inclusion économique plutôt que sur la seule assistance financière.
