Le gouvernement a validé le projet de décret n° 2.22.1020 consacré à la documentation des prix de transfert, un texte attendu depuis plusieurs mois par les fiscalistes et les groupes concernés. Présenté par la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, ce décret fixe les documents que les entreprises devront désormais tenir à disposition de l’administration fiscale pour justifier les montants appliqués dans leurs transactions intragroupe.
Cette décision s’inscrit dans la stratégie visant à aligner le système fiscal marocain sur les standards internationaux, un passage obligé pour un pays qui cherche à sécuriser davantage ses recettes et renforcer la transparence. Le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a expliqué que ce cadre réglementaire offrira aux autorités un outil plus efficace pour évaluer la cohérence des prix facturés entre filiales appartenant à des groupes multinationaux, en particulier lorsque celles-ci entretiennent des liens de dépendance directs ou indirects.
Le texte s’articule autour de deux niveaux de documentation. Le premier, souvent appelé master file, rassemblera les informations générales sur le groupe, son organisation, ses activités et sa politique globale de prix de transfert. Le second, le local file, détaillera les opérations réalisées par l’entité implantée au Maroc, avec les éléments permettant d’expliquer la méthode retenue pour fixer les prix pratiqués. L’objectif est clair: donner à l’administration fiscale la capacité d’évaluer si ces montants reflètent une logique économique réelle ou s’ils pourraient masquer des transferts de bénéfices vers l’étranger.
Pour les entreprises concernées, ce décret implique une obligation de préparation plus rigoureuse et une anticipation accrue, notamment pour celles qui n’avaient jamais formalisé leur politique documentaire. Pour l’État, il marque un pas supplémentaire vers une gouvernance fiscale plus solide, combinant conformité internationale et sécurité juridique. En rendant plus lisible le fonctionnement interne des groupes multinationaux, le gouvernement cherche à réduire les zones grises et à limiter les pratiques susceptibles de fragiliser la base imposable nationale.
Cette réforme ne ferme pas tous les débats, mais elle apporte un cadre clair là où régnait jusqu’ici un certain flou. Et elle devrait, à terme, renforcer la relation entre l’administration et les entreprises en fixant des règles connues de tous.
