Le Conseil de gouvernement marocain a approuvé le projet de décret n° 2.23.100 lors de sa réunion du jeudi, portant sur l’organisation et la gestion du registre des sociétés civiles immobilières (SCI). Présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce décret s’inscrit dans le cadre des réformes législatives liées à la loi 31.18, modifiant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913), visant à moderniser les obligations et contrats immobiliers.
Ce texte législatif concrétise l’article 2-987, qui impose l’inscription obligatoire des SCI et de leurs filiales dans un registre civil immobilier dédié. Cette réforme renforce la transparence des transactions immobilières et la traçabilité des SCI, éléments clés pour lutter contre la fraude et la spéculation immobilière. Lors d’un point de presse, le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, Mustapha Baitas, a souligné l’importance de cette nouvelle législation pour la sécurité juridique et économique.
Le décret innove avec la mise en place d’un registre électronique des SCI, permettant un enregistrement digitalisé, des modifications en ligne, et des radiations simplifiées. Ce système électronique facilite également l’accès aux certificats et extraits via les greffes des tribunaux, améliorant ainsi l’efficacité administrative pour les entreprises.
Cette digitalisation marque un tournant dans la modernisation de l’immobilier au Maroc. Les autorités espèrent que cette mesure renforcera la conformité des SCI avec la loi tout en minimisant les risques d’évasion fiscale. De plus, cette réforme s’inscrit dans une stratégie plus large du ministère de la Justice visant à améliorer la gouvernance des secteurs économiques et à attirer les investisseurs étrangers grâce à un cadre juridique transparent et sécurisé.
Le projet de décret n° 2.23.100 fait partie des réformes structurantes pour renforcer l’efficacité du système juridique marocain, tout en répondant aux attentes des acteurs du secteur immobilier.